Les présentes conditions générales de vente de produits et de prestations de services visent à définir les relations contractuelles entre El Designio et le client. Les conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et services proposés par El Designio .
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, l’acquisition d’un service ou d’un produit à El Designio ainsi que son utilisation ultérieure implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par El Designio . El Designio se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les services sont ceux qui figurent sur le présent site https://eldesignio.net publié par El Designio ainsi que toute solution personnalisée réalisée à la demande d’un CLIENT ou prospect ou à l’initiative de El Designio. Liste non exhaustive des principaux biens et services proposés par El Designio :

Graphique Design
Web Design
Motion Design
Lettering
Print et Conception d’affiches
Illustration personnalisée
Conception Packaging
Conception de vêtements

RESPONSABILITÉ & OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT ne devra pas supprimer les mentions légales et informations constructeur présentes dans son produit/service (Logo et textes avec liens vers https://eldesignio.net).
Le CLIENT s’engage à transmettre à El Designio tout souhait de modifications majeures du Design de son produit. Le CLIENT s’engage également à tenir informée El Designio en cas de changement d’activité de son site internet.
Dans ce sens et afin de conserver la qualité de son image, El Designio pourra préférer retirer sa signature, logo, liens et mentions légales stipulant son entreprise sur ce produit si la nouvelle activité ou le nouveau design ne sont plus en rapport avec l’éthique de El Designio ou El Designio. En cas de souhait de retrait de son identité sur un produit, le CLIENT aura 48H pour faire en sorte que son produit ne soit plus lié de quelques manières que ce soit à El Designio.

MISSION

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ “Nature de la prestation”. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
Pour permettre à El Designio de réaliser sa mission, Le CLIENT s’engage à :
1. Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire.
2. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
3. Fournir tous les éléments documentaires, graphiques (.ai si besoin) et textuels (.pdf) nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).
4. Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à El Designio dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
5. Le client s’engage durant le délai de la prestation, de retourner activement toutes les informations suite à l’envoie des maquettes par El Designio afin d’assurer le bon déroulement des opérations.
6. Le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
7. Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
8. Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par El Designio.
9. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par El Designio, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à El Designio dans le cadre de sa mission, et garantit El Designio contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
10. Informer El Designio d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

UTILISATION DE SOURCES

Par source, on entend au sens du présent contrat, un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc.
Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente, ni à celles du mandant de la réalisation de la commande s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources. La société cliente s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’œuvre réalisée par L’AUTEUR, ceci avant la divulgation de l’œuvre.
Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CESSION DES DROITS

Tous les éléments du site https://eldesignio.net et tous les éléments de tout support appartenant à El Designio sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de El Designio .
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de El Designio tant que les facture émises par El Designio ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation de façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par El Designio dans le cadre de la commande. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant en autre droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Art. L. 122-4 du CPI)

DROIT DE PUBLICITÉ

El Designio se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. El Designio jouit du droit au respect de son nom et de sa qualité (article L.121-1 du CPI) en signant ses réalisations de cette façon : « Réalisation : El Designio – https://eldesignio.net ». Toute réserve au droit de publicité de El Designio devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

CONFIDENTIALITÉ

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression et de rectification aux données personnelles vous concernant en nous envoyant un mail à contact@eldesignio.net ou par courrier. El Designio s’engage à ne pas céder vos coordonnées à un tiers.

COMMANDES

Les prestations n’excédant pas 100€ Taxes comprises ne feront pas systématique l’objet d’un devis sauf sur demande préalable du CLIENT. Dans ce cas afin de faciliter nos échanges, les commandes pourront s’effectuer par email ou par téléphone avec confirmation par voie électronique (email : contact@eldesignio.net).
La commande sera prise en compte lorsque les deux parties auront confirmé leur souhait d’exécution des travaux par email, la mise en pratique des travaux concernés sera entreprise uniquement après encaissement du paiement du CLIENT. El Designio vous confirmera la faisabilité de votre demande puis vous transmettra une facture si l’intervention est réalisable par ses soins. Pour les prestations d’un montant inférieur à 100€ Taxes comprises, le CLIENT recevra une facture du montant correspondant au service souhaité et les travaux débuteront uniquement après encaissement du paiement.
Pour les prestations d’un montant supérieur à 100€ Taxes comprises, le CLIENT recevra Un devis avec une demande d’acompte de 30% à régler à la signature du devis, 30% au début des travaux et 40% à la livraison. El Designio accepte les paiements par virement bancaire et PayPal. Le CLIENT donc devra régler la totalité de sa facture avant le commencement des travaux. Pour les prestations d’un montant supérieur ou égal à 100€ Taxes comprises, le CLIENT se verra remettre un Devis par voie postale ou électronique et devra le retourner à El Designio avec signature et la mention « Bon pour accord ».
Dès réception de la confirmation du CLIENT les travaux pourront débuter à la date indiquée sur ce document dans la mesure où il aura réglé un acompte si le devis le stipule.
Lorsque le CLIENT retourne le Devis à une date supérieure à la date de début des travaux indiquée sur ce document, la date de livraison sera prolongée du nombre de jours ouvrables dépassant la date inscrite sur le devis additionnés de 7 jours ouvrables (les jours ouvrables ne prennent pas en compte les week-end, jours fériés, congés maladie et périodes de congés de El Designio si préalablement stipulées au CLIENT).

LIVRAISONS

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur. Les délais de livraisons peuvent varier de plus ou moins 7 à 45 jours ouvrables. Une livraison peut également être antérieur à la date de livraison prévue par El Designio, dans ce cas le client s’en verra averti et LE CLIENT pourra accepter ou refuser une livraison anticipée de son produit/service. Pour le cas où le CLIENT souhaiterait ajouter des éléments à son produit/service cela fera l’objet d’une nouvelle étude et d’un nouveau devis gratuit par El Designio et le délai de livraison sera prolongé.

LIVRAISON, UTILISATION & DATE DE RÈGLEMENT DU SOLDE

La livraison du produit est effective lorsque El Designio a finalisé les travaux de développement et que le produit est fonctionnel.

DEROULEMENT DE LA PRESTATION ET PENALITE DE RETARD

Pour le bon fonctionnement de la prestation, une première maquette est adressée 10 jours après réception de l’acompte. Dès la réception de la maquette par le client, celui-ci dispose d’un délai de 3 jours ouvrable pour faire part de ses suggestions et ses remarques pour faire avancer cette prestation.
En cas de non-respect de ce délai et après 3 relances par mail et par téléphone, une pénalité de 1% du montant et par jour de retard sera mise en œuvre jusqu’à la date de fin des travaux.

FACTURES

Lors de l’achat de l’un de nos services vous disposez gratuitement d’une facture.

GARANTIE

Sauf stipulation contraire, la durée de garantie ne pourra excéder 20 jours après la livraison du produit/service au CLIENT. La livraison ne doit pas être confondue avec la mise en ligne du produit s’il s’agit d’un produit/service. La livraison constitue le fait que le CLIENT a les moyens de pouvoir visualiser et le cas échéant son produit/service même avant la mise en ligne si elle à lieu.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements s’effectuent par Paypal ou par virement bancaire, sauf stipulation d’un autre mode de paiement indiqué sur la facture. Tant que le client n’aura pas soldé l’intégralité de sa facture, les produits et services restent l’entière propriété de El Designio.

RETARD DE PAIEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus
tard au 30 éme jour suivant la date de facturation (C. Com. art L.441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 euros (C. Com. art D441-5). Paiements par virement bancaire à l’ordre de “Elio Mendes”. Aucun acompte accordé pour règlement comptant. En cas de non-règlement du client dans un délai de 8 mois après la date à laquelle il aurait du régler sa facture, les produits et les fichiers réalisés ainsi que les noms de domaine concernés pourront être détruits sans avertissement préalable de El Designio et le client en pourra prétendre à aucun remboursement ou remise de dette. En cas de difficulté financière un paiement échelonné sera proposé au CLIENT.

ARCHIVAGE – PREUVE

El Designio archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les messages mails échangés pourront également être archivés sur une durée illimitée et pourront faire état de preuve.

RÉVISIONS
Chaque projet précisera le nombre de révisions incluses. Des révisions supplémentaires peuvent être faites pour un taux horaire et seront citées en fonction du projet.

RÉTRACTATION

Vous disposez de 7 jours pour vous rétracter. Dans le cas de l’acceptation préalable d’un devis avec acompte, les sommes versées à El Designio seront conservées et ne pourront être remboursées.

PROJETS ABANDONNÉS
Chaque projet a un calendrier et une date de début et de fin estimée. Veuillez respecter notre calendrier et répondre en temps opportun à toute demande de révision une fois le projet commencé. Un projet sera considéré comme abandonné si nous n’avons pas eu de vos nouvelles dans les 30 jours. Vous n’aurez aucun droit d’utiliser le travail qui vous a été présenté, à moins que le projet n’ait été payé en totalité. Si nous n’avons pas eu de vos nouvelles et que vous nous contactez après l’abandon de 30 jours, des frais de démarrage peuvent s’appliquer.

COPYRIGHT POUR LES ILLUSTRATIONS
Les conceptions graphiques créées dans notre studio sont créées sur mesure et exclusives à chaque entreprise. Tout concept qui n’est pas choisi et payé constituera une violation de nos droits de conception graphique s’il est utilisé ailleurs.

RÉSILIATION

Les résiliations s’effectuent par recommandé avec accusé de réception par voie postale à El Designio . Même si vous avez résilié, tous travaux commencés, à la demande du client, restent dû.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de difficultés, de différend ou de litige, entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes conditions. Pour le cas où aucune solution amiable ne pourrait être envisagée, la compétence est attribuée aux tribunaux du département de la Réunion.

CONTRAT AVEC EL DESIGNIO
En vous engageant dans un projet avec El Designio, vous consentez à être lié par les termes de ces politiques et procédures. Veuillez noter que nos politiques et procédures peuvent être modifiées ou mises à jour à tout moment sans préavis.